Contractuel

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute relation commerciale entre VELORA et ses clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Article 1 — Identification du prestataire

Dénomination sociale : VELORA
Forme juridique : SASU au capital de 1 000 €
SIREN : 105 201 321 · RCS Nice 105 201 321
Siège social : 8 Rue Dominique Paez, 06200 Nice, France
Présidente : Emilie Gueniffey
Contact : contact@velora-mc.com · +33 6 30 33 54 82

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par VELORA, à savoir :

Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre VELORA et des professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix des prestations sont définis dans la proposition commerciale ou le devis transmis au client. Ils sont exprimés en euros (€).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR22105201321

VELORA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis.

Modalités de facturation

Les factures sont émises par voie électronique et adressées à l'adresse e-mail fournie par le client. Le client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facture (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.

Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, VELORA se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Article 5 — Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis détaillé établi par VELORA. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée ferme et définitive à réception :

Toute demande de modification après validation fera l'objet d'un avenant, susceptible d'entraîner une révision des délais et du prix.

Article 6 — Exécution des prestations

VELORA s'engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et selon les bonnes pratiques de son secteur. L'obligation de VELORA est une obligation de moyens.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire expresse dans le devis. VELORA ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté, notamment ceux dus à des délais de validation ou de transmission d'informations par le client.

Obligation de collaboration du client

Le client s'engage à fournir à VELORA, dans les délais convenus, toutes les informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard imputable au client pourra entraîner un report des délais d'exécution, sans pénalité pour VELORA.

Article 7 — Confidentialité

VELORA s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations, données et documents communiqués par le client dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité s'applique à l'ensemble des collaborateurs et sous-traitants éventuels de VELORA, et demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 5 ans à compter de son terme.

En contrepartie, le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, outils, et savoir-faire propres à VELORA dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la mission.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits par VELORA dans le cadre de la mission sont cédés au client à titre définitif et exclusif à compter du paiement intégral de la facture correspondante.

En revanche, les méthodes, frameworks, outils, modèles et savoir-faire génériques développés ou utilisés par VELORA dans le cadre de ses activités restent la propriété exclusive de VELORA et ne font pas l'objet d'une cession.

VELORA se réserve le droit de mentionner la collaboration avec le client à titre de référence commerciale, sauf refus explicite de ce dernier.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de VELORA au titre des présentes ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée.

VELORA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou perte d'image.

VELORA n'est pas responsable des dysfonctionnements, interruptions ou défaillances liés aux outils tiers (logiciels, plateformes, API) recommandés ou utilisés dans le cadre de la mission.

Article 10 — Résiliation

Chacune des parties peut résilier la mission en cours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture, moyennant un préavis de 15 jours calendaires, sauf accord contraire prévu au devis.

En cas de résiliation à l'initiative du client, les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles. L'acompte versé est acquis à VELORA à titre d'indemnité forfaitaire.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 8 jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommages-intérêts.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, VELORA peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client. Dans cette hypothèse, VELORA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le client en qualité de responsable de traitement.

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD — Règlement UE 2016/679). Un accord de traitement des données peut être conclu sur demande du client.

Pour toute question relative aux données personnelles, contacter : contact@velora-mc.com.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour VELORA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par VELORA. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de validation de la commande.

Dernière mise à jour : juin 2026